EAR - Echange automatique de renseignements

Afin d'accroître la transparence dans le domaine fiscal, les membres de l'OCDE ainsi que divers autres États ont introduit l'EAR. Celui-ci oblige les instituts financiers suisses à identifier les comptes soumis à déclaration et de les rapporter à l'autorité fiscale compétente, qui transmet à son tour ces informations à l'autorité fiscale compétente de l'État partenaire concerné.

Lien à la liste des États partenaires
Lien à la loi fédérale EAR et à l'ordonnance EAR

Garantie des dépôts

En cas de faillite d'une banque Suisse ou d'une maison de titres Suisse les dépôts bancaires sont garantis à concurrence de CHF 100'000. Cette garantie des dépôts imposée par la loi sur les banques est assurée par esisuisse.

Loi fédérale sur les services financiers (LSFin), informations générales

  • La LSFin est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Les Fils Dreyfus & Cie SA, Banquiers (ci-après « Dreyfus Banquiers ») la mise en œuvre étape par étape durant le délai de transition légal jusqu'au 31 décembre 2021.
  • Dreyfus Banquiers est une banque domiciliée en Suisse supervisée par l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA.
    Coordonnées de Dreyfus Banquiers                   Coordonnées de la FINMA
    Les Fils Dreyfus & Cie SA, Banquiers
    Aeschenvorstadt 16
      Autorité fédérale de surveillance des marchés
    financiers FINMA
    Boîte postale   Laupenstrasse 27
    CH-4002 Bâle   CH-3003 Berne
    Tél: +41 61 286 66 66   Tél: +41 61 327 91 00
  • Dreyfus Banquiers est affiliée à l’organe de médiation Ombudsman des banques suisses. L’Ombudsman des banques traite les plaintes concrètes des clients contre une banque ayant son siège en Suisse. Il est neutre et traite les demandes de manière confidentielle et gratuite. En règle générale, l’Ombudsman intervient uniquement après qu'un client ait soumis sa plainte par écrit à la banque et que celle-ci ait eu la possibilité de communiquer son avis.
  • Coordonnées
    Ombudsman des banques suisses
    Bahnhofplatz 9
    Boîte postale
    CH-8021 Zurich
    Tél : +41 43 266 14 14
  • La brochure de SwissBanking « Risques inhérents au commerce d'instruments financiers » contient des informations générales sur les principaux services financiers ainsi que sur les caractéristiques et risques des instruments financiers. Sur demande, nous vous remettons volontiers cette brochure.
  • Les feuilles d'information de base relatives aux opérations financières à terme (opérations "opening" sur options et futures) sont disponibles aux liens suivants du marché à terme concerné :
    EUREX
    EURONEXT
    Option Clearing Corporation (OCC)
  • La Best Execution Policy de Dreyfus Banquiers contient les principes permettant d'obtenir la meilleure exécution possible des ordres des clients. Elle s'applique à l'exécution des ordres des clients dans le cadre de relations de gestion de fortune, de conseil en placement et d’exécution d’ordres sans conseil (« execution only »).

Politique de meilleure exécution

1. Objectif et base juridique
La politique de meilleure exécution de Dreyfus Banquiers contient les principes permettant d'obtenir la meilleure exécution possible des ordres des clients. Elle se fonde notamment sur la loi suisse sur les services financiers (LSFin). La politique de meilleure exécution est publiée sur www.dreyfusbank.ch sous la rubrique "Environnement réglementaire".
2. Champ d'application
La politique de meilleure exécution s'applique à l'exécution des ordres des clients dans le cadre des relations de gestion de fortune, de conseil en placement et de pure exécution. Elle s'applique lorsque des instruments financiers au sens de l'art. 3 lit. a LSFin sont achetés ou vendus (voir chiffre 3).
Les opérations à prix fixe, les opérations de contrepartie et les opérations sur le marché primaire ne doivent pas être considérées comme des ordres de clients au sens de la présente politique de meilleure exécution.
Les opérations à prix fixe se produisent lorsque le client conclut des opérations avec Dreyfus Banquiers à un prix déterminé. Dans ce cas, un résultat approprié est obtenu en proposant au client des prix conformes au marché.
Les opérations de contrepartie se produisent lorsque Dreyfus Banquiers participe à l'opération en tant que contrepartie du client et ne prend donc pas en compte les intérêts du client (par exemple, les contrats de produits dérivés conclus bilatéralement avec le client).
La politique de meilleure exécution ne s'applique pas aux clients institutionnels conformément à l'article 4, paragraphe 3, lettres a à d de la LSFin ou en cas d'instructions du client (voir chiffre 4).
3. Instruments financiers
Les instruments financiers au sens de la présente politique de meilleure exécution sont les suivants:
- Actions cotées et fonds de placement négociés en bourse (ETF)
- Titres portant intérêt
- Produits dérivés cotés en bourse
- Actions non cotées
- Produits structurés
- Dérivés OTC
- Devises
- Métaux précieux
4. Priorité des instructions du client
Les instructions divergentes du client priment sur les principes de la présente politique de meilleure exécution. Cela signifie que Dreyfus Banquiers est exempté du respect des principes d'exécution dans la mesure de l'instruction en question et qu'il n'y a pas d'obligation d'obtenir le meilleur résultat possible.
5. Critères pour le choix du lieu d'exécution en général
Lors de l'exécution des ordres, Dreyfus Banquiers tient particulièrement compte des facteurs suivants :
- Prix (meilleur prix possible sur le marché)
- Coût
- Probabilité d'exécution
- Rapidité
Les deux facteurs que sont le prix et le coût auront normalement une pondération plus élevée que les autres facteurs d'exécution. Toutefois, Dreyfus Banquiers peut décider d'accorder une plus grande priorité à d'autres facteurs d'exécution dans des cas individuels pour des raisons objectives (par exemple, dans des situations de marché exceptionnelles).
En outre, les ordres sont généralement exécutés sans délai et dans l'ordre dans lequel ils sont reçus (composante temporelle) et dans le nombre d'instruments financiers placés par le client (composante quantitative). Il peut également être dérogé à cette règle dans des cas individuels justifiés (par exemple, lorsque les ordres sont groupés).
Peuvent être considérés comme des lieux d'exécution en particulier les bourses, les systèmes multilatéraux de négociation, les systèmes organisés de négociation, les internalisateurs systématiques, les pools de liquidité, les plateformes interbancaires, les courtiers ou Dreyfus Banquiers en cas d'intervention comme contrepartie (voir également l'annexe "Lieux d'exécution").
6. Courtiers en particulier
En l'absence d'accès à un lieu d'exécution, par exemple en l'absence d'adhésion à une bourse, Dreyfus Banquiers peut transmettre un ordre à un courtier pour exécution. Dreyfus Banquiers se renseigne sur ses courtiers avant de travailler avec eux et les contrôle de manière continue pendant la relation existante. En particulier, Dreyfus Banquiers s'assure qu'ils ont pris les précautions appropriées pour obtenir la meilleure exécution possible des ordres des clients. Les transactions individuelles qui sont traitées par l'intermédiaire d'un courtier relèvent alors de la responsabilité de ce dernier, conformément aux mesures qu'il prend pour obtenir la meilleure exécution.

7. Consolidation des ordres
Dreyfus Banquiers peut regrouper les ordres de clients individuels. Toutefois, cela n'est autorisé que si les conditions suivantes sont remplies :
- le regroupement semble avoir un effet positif pour le client individuel en raison des caractéristiques des ordres des clients ;
- il est improbable que l'agrégation soit préjudiciable aux clients.
Lorsque Dreyfus Banquiers regroupe des ordres pour son propre compte (nostro) avec des ordres de clients, les clients bénéficieront d'un traitement préférentiel par rapport à Dreyfus Banquiers pour les exécutions partielles.
8. Difficultés importantes dans l'exécution des ordres des clients
Si, exceptionnellement, des difficultés importantes surgissent qui pourraient affecter la bonne exécution de l'ordre d'un client privé, Dreyfus Banquiers en informera le client dans les meilleurs délais.
9. Dispositions finales
Dreyfus Banquiers examine l'efficacité de sa politique de meilleure exécution une fois par an.
Dreyfus Banquiers peut modifier cette politique de meilleure exécution à tout moment et publiera la dernière version sur www.dreyfusbank.ch (sous "Environnement réglementaire").

Directives pour les prestataires de services financiers du 16 juin 2022 relatives à l’intégration des préférences ESG et des risques ESG dans le conseil en placement et la gestion de fortune

  • Dans le cadre de ses mandats de gestion de fortune ESG et de conseil en placement ESG, Dreyfus Banquiers utilise le modèle d'évaluation d'un fournisseur reconnu pour mettre en œuvre de manière systématique les critères de durabilité environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).
  • Ce modèle évalue les opportunités et les risques ESG des investissements réalisés et les compare entre eux au sein du secteur économique concerné.
  • Les mandats ESG de Dreyfus Banquiers visent une évaluation ESG de premier plan au niveau du portefeuille, les critères de durabilité ne prenant pas le pas sur la stratégie d'investissement convenue.
  • Les clients professionnels au sens de la Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) libèrent Dreyfus Banquiers de ses obligations d'information, de documentation et de comptes rendus découlant des directives susmentionnées. Celles-ci ne s'appliquent pas aux clients institutionnels.
  • Vous trouverez également des informations concernant les risques ESG dans la brochure SwissBanking "Risques inhérents au commerce d’instruments financiers".

Règles de divulgation de l'UE sur les régimes fiscaux transfrontières – DAC6

  • La « Directive (UE) 2018/822 du Conseil modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration » (DAC6) est en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
  • La DAC6 envisage des obligations de déclaration des arrangements fiscaux transfrontières des contribuables de l'UE ou de leurs intermédiaires aux autorités fiscales de l'UE permettant à ces dernières d'agir aussi rapidement que possible contre tout modèle de planification fiscale indésirable.
  • Les éventuelles circonstances pertinentes pour la DAC6 doivent être déclarées par le client, car Dreyfus Banquiers n'est pas elle-même un intermédiaire lié à l'UE au sens de la directive et n'effectue donc pas de déclarations de ce type et ne fournit aucun conseil ou service dans ce domaine.

Lien vers la directive

Déclaration relative à la protection des données

Avec la présente déclaration relative à la protection des données, Dreyfus Banquiers remplit ses obligations d'information dans le cadre de la collecte et du traitement des données personnelles. D’éventuelles autres dispositions relatives à la protection des données contenues dans certains contrats ou dans les Conditions générales de Dreyfus Banquiers doivent également être respectées.
1. Contact pour les questions légales en matière de protection des donnée

Département juridique

                  Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Les Fils Dreyfus & Cie SA, Banquiers  

PFPDT

Aeschenvorstadt 16   Feldeggweg 1
Boîte postale   CH-3003 Berne
CH-4002 Bâle    

2. Sources et types de données
Dreyfus Banquiers traite principalement des données personnelles que les clients mettent à sa disposition dans le cadre de leur relation d'affaires. Si nécessaire, il est également possible de consulter des données auprès de sources externes (par exemple registres fonciers, registres du commerce, Internet, partenaires d’affaires), ainsi que de traiter des données concernant des clients potentiels, des visiteurs spontanés ainsi que des partenaires commerciaux.
Les données pertinentes sont notamment les données personnelles (par exemple nom, adresses et autres coordonnées, date et lieu de naissance, nationalité, etc.), les données de légitimation (par exemple données de pièce d’identité, spécimens de signature), les données de transaction, dans certains cas les données de tiers (concernant par exemple les partenaires, les ayants droit économiques, les fondés de pouvoir) ou d'autres données comparables.
Dreyfus Banquiers utilise des "cookies" sur son site web. Il s'agit de fichiers qui sont stockés sur votre appareil afin de souvenir de votre passage sur le site. Toutefois, il ne s'agit pas de cookies personnels, mais uniquement de cookies techniques destinés à améliorer l'expérience de l'utilisateur. Vous pouvez configurer votre navigateur de manière à ce qu'aucun cookie ne soit stocké sur votre appareil ou les supprimer.
3. Objectif du traitement des données
Le traitement des données est effectué dans le but de procéder à des opérations bancaires et de fournir des services financiers aux clients ainsi que dans le cadre de diverses dispositions contractuelles (par exemple avec des partenaires commerciaux) et précontractuelles (par exemple avec des clients potentiels).
Par ailleurs, les données sont traitées afin de satisfaire aux obligations légales ou réglementaires d'information ou de notification (par exemple vis-à-vis des tribunaux, des autorités ou dans le cadre de l'échange automatique d'informations) ainsi que pour la protection d'autres intérêts légitimes (par exemple envers des registres de recouvrement de créances, pour faire valoir des droits ainsi que pour les besoins de la défense en cas de litige, pour les enregistrements vocaux, pour assurer le droit de propriété, la protection des biens, des personnes et des choses, la prévention et la répression des infractions pénales, etc.).
4. Utilisateurs de données

Au sein de Dreyfus Banquiers, seuls les services ayant besoin de données particulières pour remplir leurs tâches y ont accès ("need to know"). Lorsque des tiers, tels que des sous-traitants, sont appelés à intervenir, cela se fait conformément aux dispositions du droit bancaire et de la loi sur la protection des données; en ce sens, ils sont également tenus de respecter le secret bancaire et les exigences en matière de protection des données.
Hormis cela, les informations ne peuvent être mises à la disposition de tiers que s'il existe une base le permettant (par exemple une loi, une ordonnance, un consentement, etc.). Dans ces conditions, les destinataires peuvent être des organismes officiels (autorités de poursuite pénale, FINMA, etc.), des banques correspondantes, des banques dépositaires, des courtiers, des bourses, des registres ou d'autres organismes.
5. Transfert de données à l'étranger
Les données peuvent être transférées à des pays autres que la Suisse, en particulier si elles sont nécessaires à l'exécution d’un ordre (par exemple pour les ordres de paiement ou les transactions sur titres), lorsqu'elles sont requises par la loi (par exemple pour les obligations légales de déclaration en matière fiscale) ou si un consentement à ce sujet a été obtenu.
6. Durée de conservation des données
L
a durée de conservation de données personnelles est déterminée par la finalité du traitement des données, respectivement par les obligations légales de conservation. Dreyfus Banquiers conserve les données personnelles en principe pendant toute la durée de la relation d'affaires et après la fin de celle-ci durant dix années supplémentaires. Dans certains cas, une conservation de plus longue durée est également possible, par exemple dans le cadre de procédures en cours ou prévisibles.
7. Les droits en matière de protection des données
Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement et d'opposition. En outre, il existe en principe un droit de recours auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données ainsi qu'un droit de révocation en ce qui concerne un consentement accordé au traitement des données (ce dernier uniquement pour le futur).
8. Obligation de fournir des données
Dans le cadre de la relation d'affaires, il convient de mettre à disposition les données personnelles qui sont nécessaires à l’ouverture et à la mise en œuvre d'une relation d'affaires ou celles que Dreyfus Banquiers est légalement tenue de collecter (par exemple, les données de légitimation à des fins d'identification selon les dispositions légales sur le blanchiment d'argent). En règle générale, une relation d'affaires ne peut être engagée ou poursuivie sans les données mentionnées.

Lien à la loi fédérale sur la protection des données