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EAR - Echange automatique de renseignements

Afin de lutter contre la soustraction d'impôt sur le plan international, les membres de l’OCDE et autres marchés financiers ont décidé d’introduire l’EAR. Celui-ci engage les instituts financiers Suisses à identifier les comptes soumis à déclaration à partir du 1er janvier 2017 et de les rapporter aux autorités fiscales compétentes. À ce jour, environ 100 états ont déclaré participer à l’EAR.

Lien à la liste des États partenaires.

Lien à la loi fédérale.

Garantie des dépôts

En cas de faillite d'une banque Suisse ou d'un négociant en valeurs mobilières Suisse les dépôts bancaires sont garantis à concurrence de CHF 100'000. Cette garantie des dépôts imposée par la loi sur les banques est assurée par esisuisse.